Ain kermès : l'importance du centre de proximité des impôts

Le Centre de Proximité des Impôts (CPI)

Il est chargés :

* de la gestion des entreprises individuelles soumises au régime du forfait;
* de la gestion des exploitations agricoles;
* de la gestion des personnes physiques , au titre de l’impôt dû sur leur revenu global ou sur leur patrimoine , ainsi que de la taxe applicable à leurs biens immeubles bâtis et non bâtis;
* de la gestion des établissements publics à caractère administratif,associations ou tout autre organisme, au titre des impôts et taxes dus sur les salaires et rémunérations versés, ou tout autre segment taxable de leurs activités;
* de la gestion des entreprises dépendant de la direction des grandes entreprises ou des centres des impôts, au titre des impôts ou taxes non pris en charge par leur structure fiscale de rattachement.
* de la tenue et de la gestion des dossiers fiscaux des contribuables relevant de sa compétence;
* de l’émission, de la constatation et de l’homologation des rôles, états de produits, certificats d’annulation ou de réduction ;
* de la prise en charge des rôles et des titres de recettes et du recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances;
* des opérations matérielles de paiement et de recettes et au dégagement des espèces ;
* de l’arrêt d’écritures et de la centralisation de la remise des valeurs;
* de la recherche, de la collecte et de l’exploitation des informations fiscales;
* du contrôle des déclarations et de l’organisation des interventions;
* de l’instruction et du traitement des réclamations;
* du suivi du contentieux administratif et judiciaire ;
* de l.instruction des demandes de remises gracieuse;
* d’assurer une mission d’accueil et d’information des contribuables ;
* de la prise en charge des formalités administratives liées à l’assiette, notamment celles relatives à la création d’entreprises ou à la déclaration de toutes modifications;
* de l’organisation et de la gestion des rendez-vous ;
* de diffuser les informations et les avis en direction des contribuables relevant du centre de proximité des impôts.

Le centre des impôts comprend trois (03) services principaux, une recette et deux services.

1. Le service principal de gestion, est chargé  de:

-la prise en charge des dossiers fiscaux des contribuables relevant du centre des impôts, en matière d’assiette, de contrôle fiscal et du suivi des avantages fiscaux et de l’instruction préliminaire des réclamations;

- la validation et la présentation au chef de centre, pour homologation, des rôles et titres de recettes, en sa qualité de délégataire du directeur des impôts de wilaya;

-la proposition d’inscription des contribuables au contrôle sur pièces et/ou à la vérification de comptabilité;

- l’établissement des rapports périodiques, la consolidation des statistiques, la préparation des plans d’actions, l’organisation et harmonisation des travaux avec les autres services.

Il gère:

a) le service de la fiscalité du secteur industriel;

b) e service de la fiscalité du secteur du bâtiment et des travaux publics;

c) le service de la fiscalité du secteur commercial;

d) le service de la fiscalité du secteur des prestations de services;

e) le service de la fiscalité du secteur des professions libérales.

 2. Le service principal du contrôle et de la recherche, est chargé de:

- la mise en œuvre des procédures de recherche de l’information fiscale, de leur traitement, stockage et diffusion, pour exploitation;

- la proposition et la réalisation des opérations de contrôle au titre des vérifications sur place et du contrôle sur pièces des déclarations des contribuables relevant des centres des impôts et l’établissement des états statistiques et bilans périodiques d’évaluation.

Il gère:

a) Le service des fichiers et recoupements, est chargé de :

- la constitution et la gestion du répertoire de sources locales d’informations et renseignements intéressant l’assiette, le contrôle et le recouvrement de l’impôt;

- la centralisation, le stockage et la restitution pour exploitation des données recueillies par les services concernés ;

- la prise en charge des demandes d’identification des contribuables.

b) Le service de la recherche de la matière imposable, fonctionnant en brigades, est chargé de:

- l’établissementd’un programme périodique derecherche des informations fiscales au titre de la mise en œuvre du droit de communication ;

- la proposition d’inscription de contribuables au contrôle sur pièces et sur place, sur la base des informations et renseignements recueillis.

c) Le service des interventions, fonctionnant en brigades, est chargé  de:

- la programmation et la réalisation d’interventions au titre de la mise en œuvre du droit d’enquête et du droit de visite, des contrôles à la circulation et, d’effectuer sur place tous constats nécessaires à l’assiette, au contrôle et au recouvrement de l’impôt;

- la proposition de contribuables à la vérification de comptabilité ou au contrôle sur pièces, sur la base des informations et renseignements recueillis.

d) Le service du contrôle, fonctionnant en brigades, est chargé de:

- la réalisation des programmes de contrôle sur pièces et sur place;

- l’établissement des situations statistiques périodiques relatives à l’état d’exécution des programmes de contrôle et d’en évaluer le rendement.

3. Le service principal du contentieux, est chargé de:

- l’instruction de tout recours contentieux et gracieuxadressé au centre des impôts et découlant d’impositions,majorations, amendes ou pénalités opérées par ce dernierainsi que les demandes de remboursement de précomptes-TVA;

- le suivi des affaires contentieuses portées devant lesinstances judiciaires.

Il gère:

a) Le service des réclamations, est chargé de:

- l’instruction des recours préalables tendant à l’annulation ou à la réduction des impositions, majorations et pénalités contestées et/ou à la restitution d’impôts,taxes ou droits payés à la suite de déclarations souscrites, de versementsspontanés ou de retenues à la source opérés;

- l’instruction des demandes relatives au remboursement de précomptes TVA;

- l’instruction des recours préalables tendant à la contestation d’actes de poursuites ou de procédures y relatives ou à la revendication d’objets saisis;

- le traitement du contentieux de recouvrement.

b) Le service des commissions de recours et du contentieux judiciaire, est chargé de:

- l’instruction des recours relevant de la compétence des commissions de recours des impôts directs et de TVA et des commissions de recours gracieux;

- le suivi, en relation avec le service concerné de la direction des impôts de wilaya, des recours et plaintes portées devant les instances judiciaires.

c) Le service des notifications et de l’ordonnancement, est chargé :

- de notifier aux contribuables et aux services concernés, les décisions prononcées au titre des différents types de recours ;

-d’ordonnancer les annulations et les réductions accordées et établir les certificats y relatifs;

- d’établir et communiquer aux services concernés,pour prise en charge, les productions statistiques périodiques relatives au traitement du contentieux.

4.La recette, est chargée de :

- procéder à la prise en charge des règlements effectués par les contribuables au titre des versementsspontanés opérés ou de rôles généraux ou individuels émisà leur encontre, ainsi que le suivi de leur situation enmatière de recouvrement ;

- mettre en .uvre les mesures prévues par la législation et la réglementation en vigueur relatives au recouvrement forcé de l’impôt ;

- tenir une comptabilité conforme aux règles de la comptabilité publique et présenter à la Cour des comptes,les comptes de gestion établis.

Elle gère:

- le service de la caisse ;

- le service de la comptabilité ;

- le service des poursuites.

Le service des poursuites fonctionne en brigades.

5.Le service d’accueil et d’information, est chargé, sous l’autorité du chef de centre,  de :

- l’organisation de l’accueil et de l’information descontribuables ;

- la diffusion, à l’intention des contribuables relevantde la compétence du centre des impôts, d’informationssur leurs droits et obligations fiscales.

6.Le service de l’informatique et des moyens, est chargé  de :

-l’exploitation et la sécurisation des applicationsinformatiques, ainsi que de la gestion des habilitations et des autorisations d’accès correspondantes ;

-du recensement des besoins des services en matérielet autres fournitures, ainsi que de la prise en charge de lamaintenance des équipements ;

- la supervision des tâches liées à l’hygiène et à la sécurité des locaux.